1. Préambule

Le présent site est édité et exploité par la société EURL Ligne M (« Ligne M »), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 84117711600016 et dont le siège social est sis au 19 rue Paul Doumer, 62000 ARRAS.

La Société est propriétaire du site www.ligne-m.fr hébergé par la société OVH.

Les services ci-après sont accessibles en ligne sur le site à tout utilisateur, que celui-ci soit ou non titulaire d’un compte :

  • Catalogue des produits et services proposés par Ligne M
  • Présentation des vendeurs partenaires
  • Contenus éditoriaux divers : articles, infographies, blog, etc.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.ligne-m.fr
Tout utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.ligne-m.fr

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

   2. Acceptation des CGU/CGV

Les présentes CGU/CGV constituent un contrat entre Ligne M et tout utilisateur. L’accès au Site, ainsi que son utilisation, est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes CGU/CGV.
En accédant au Site, l’utilisateur est supposé avoir lu et accepté les présentes CGU/CGV sans restriction ni réserve. Les CGU/CGV sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Ligne M se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU/CGV. Pour être informé des éventuelles modifications, l’utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU/CGV.                
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces CGU/CGV n’entraînera pas la nullité des CGU/CGV.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d’Articles par le Vendeur au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les CGU/CGV, ainsi que tous autres documents contractuels, sont rédigés en français.

Les CGU/CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Ligne M se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières

   3. Définitions

Acheteur” désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet

Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne

Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.ligne-m.fr

Société” désigne la Société Ligne M, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes

Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Données personnelles” désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Sujet de données” désigne une personne physique dont les données personnelles sont en cours de traitements.

“Produits” désigne les vêtements et accessoires responsables vendus sur le Site et répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes :

  • L’utilisation de matières premières écologiques, biologiques ou recyclées
  • L’utilisation d’un processus de fabrication respectueux de l’environnement
  • Le respect des règles du commerce équitable, c’est à dire en respectant les droits de l’homme et la législation du travail
  • Le recours à une production française ou européenne
  • Le recours à une fabrication artisanale
  • Le recours à une production raisonnée, à la demande

“Services” désigne l’ensemble des services offerts par Ligne M aux Acheteurs sur le Site.

   4. Compte utilisateur

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du client.

L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

En transmettant son adresse e-mail à Ligne M, l’utilisateur reconnait et accepte que Ligne M se réserve le droit d’adresser à l’utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur le site. L’utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

L’utilisateur peut à tout moment demander à ce que son compte soit supprimé. Toute demande de suppression de compte est définitive et irréversible. L’utilisateur devra reprendre la procédure d’inscription et créer un nouveau compte s’ils souhaitent commander un produit sur Ligne M.

5. Confidentialité et conservation des données

A. Principes de protection des données

Nous nous engageons à respecter les principes de protection des données suivants:

  • Le traitement est légal, juste, transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter les données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.
  • Le traitement est limité à l’objectif. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées.
  • Le traitement est effectué avec un minimum de données. Nous collectons et traitons uniquement la quantité minimale de données personnelles requises à quelque fin que ce soit.
  • Le traitement est limité avec une période de temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
  • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.
  • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.

B. Vos Droits

Le sujet de données a les droits suivants:

  1. Droit à l’information – ce qui signifie que vous devez savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement; quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées.
  2. Droit d’accès – ce qui signifie que vous avez le droit d’accéder aux données collectées de / à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies.
  3. Droit de rectification – ce qui signifie que vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
  4. Droit d’effacement – ce qui signifie que dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives.
  5. Droit de restreindre le traitement – signifiant que certaines conditions s’appliquent, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
  6. Droit d’opposition au traitement – ce qui signifie dans certains cas que vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.
  7. Droit de s’opposer au traitement automatisé – ce qui signifie que vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage; et ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé. Ce droit, vous pouvez exercer chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques concernant ou vous affectant de manière significative.

C. Données que nous recueillons

Informations que vous nous avez fournies
Votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom, de numéro de téléphone et votre date de naissance  qui sont principalement des informations nécessaires pour vous livrer un service ou pour améliorer votre expérience client avec nous. Nous enregistrons les informations que vous nous fournissez afin que vous puissiez effectuer d’autres activités sur le site Web.

Informations collectées automatiquement à votre sujet
Cela inclut les informations stockées automatiquement par les cookies et autres outils de session. Par exemple,  votre adresse IP,  etc. Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience client. Lorsque vous utilisez nos services ou que vous consultez le contenu de notre site Web, vos activités peuvent être consignées.

 

D. Comment utilisons-nous vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles pour:

  • Vous fournir notre service. communiquer avec vous suite à votre demande et interagir avec vous et vous informer des changements apportés aux services.
  • améliorer votre expérience client
  • remplir une obligation légale ou contractuelle.

Nous utilisons vos données personnelles pour des motifs légitimes et avec votre consentement.

En raison de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution d’obligations contractuelles, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes:

  • pour vous identifier
  • vous fournir un service ou vous envoyer des informations

Sur la base d’un intérêt légitime, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes:

  • pour vous envoyer des offres personnalisées
  • administrer et analyser notre clientèle (comportement d’achat et historique) afin d’améliorer la qualité, la variété et la disponibilité des produits / services offerts / fournis;
  • mener des questionnaires sur la satisfaction des clients.

Tant que vous ne nous avez pas informés autrement, nous envisageons de vous proposer des produits / services similaires ou identiques à votre historique de comportement de navigation.

Avec votre consentement, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes:

vous envoyer des bulletins d’information et des offres de campagne.

Nous traitons vos données personnelles afin de remplir les obligations découlant de la loi et / ou utiliser vos données personnelles pour les options prévues par la loi. Nous nous réservons le droit d’anonymiser les données personnelles recueillies et d’utiliser ces données. Nous n’utiliserons des données en dehors du champ d’application de cette politique que si elles sont anonymisées.

Nous pourrions traiter vos données personnelles à d’autres fins qui ne sont pas mentionnées ici, mais qui sont compatibles avec l’objectif initial pour lequel les données ont été collectées. Pour ce faire, nous veillerons à ce que:

  • le lien entre les finalités, le contexte et la nature des données personnelles soit adapté à un traitement ultérieur;
  • le traitement ultérieur ne nuise pas à vos intérêts et
  • qu’il y est une sauvegarde appropriée pour le traitement.

E. Qui d’autre peut accéder à vos données personnelles

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers. Dans certains cas, des données personnelles vous concernant sont fournies à nos partenaires de confiance afin de vous permettre de vous fournir le service ou d’améliorer votre expérience client. Nous partageons vos données avec:

Nos partenaires de traitement:

  • Nous n’avons pas de partenaires de traitement

Nos partenaires d’affaires:

  • Nous n’avons pas de partenaires d’affaire

Tiers connectés:

  • Google Analytics

Nous travaillons uniquement avec des partenaires de traitement capables d’assurer un niveau adéquat de protection de vos données personnelles. Nous divulguons vos données personnelles à des tiers lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Nous pourrions divulguer vos données personnelles à des tiers si vous y avez consenti ou s’il existe d’autres motifs légaux.

F. Comment nous sécurisons vos données

Nous faisons de notre mieux pour protéger vos données personnelles. Nous utilisons des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que HTTPS). Nous utilisons l’anonymisation et le pseudonymage lorsque cela est approprié. Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques avec Sécupress.

Même si nous faisons de notre mieux, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de l’information. Cependant, nous nous engageons à informer les autorités compétentes des violations de données. Nous vous aviserons également s’il existe une menace pour vos droits ou intérêts. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir les violations de la sécurité et aider les autorités en cas de violation.

Si vous avez un compte chez nous, sachez que vous devez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe secrets.

   6. Disponibilité du site

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Ligne M et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site ou pour toute autre raison, notamment technique.


Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, Ligne M ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.


Ligne M se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site.

   7. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Site, sa structure générale, son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Ligne M ou des vendeurs partenaires qui mettent à disposition de Ligne M leurs informations (visuels notamment). L’utilisation du site ne confère en aucune façon à l’utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le site. Ligne M ne cède ni ne concède aucun droit sur le site et/ou le contenu à l’utilisateur.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le site et tout contenu présent sur le site, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Ligne M. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et/ou le contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU/CGV.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Ligne M sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. Produits et services

A. Généralités

L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les articles vendus par Ligne M sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

B. Produits

Les produits mis en vente sur le site internet et en boutique physique sont les suivants :

  • Vêtements et accessoires répondant à certains critères écoresponsables définis par Ligne M et détaillés en partie 3.
  • Pièces artisanales de créateurs
  • Modèles à personnaliser fabriqués à la demande dans notre atelier

Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ligne M fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne corresponde par exactement au Produit en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. La différence de perception par l’Acheteur des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Ligne M.

C. Services

Les services mis en vente sur le site internet et en boutique physique sont les suivants :

  • Formations / Ateliers / Entrées à nos événements

Les billets achetés sur le site et/ou en boutique physique donnent accès à des Formations / Ateliers / Entrées à nos événements. Il incombe au client de se rendre disponible pour ces Formations / Ateliers / Evénements. La date souhaitée doit être renseignée lors de la commande par le client, mais l’inscription n’est validée qu’à réception du mail de confirmation envoyé par Ligne M. En cas d’indisponibilité, une ou plusieurs nouvelle(s) date(s) seront proposée(s), ou le client sera remboursé.

Les Formations / Ateliers / Evénements sont susceptibles d’être annulés en deçà d’un certain nombre de participants. Dans ce cas, le client sera remboursé sous 30 jours.

D. Disponibilité

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

Dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, et les commandes en cours seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation pour le Client.

En cas d’indisponibilité d’un produit après paiement de la commande, l’utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du produit. Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.

   9. Commande

Avant la validation définitive de sa commande, l’Acheteur accède à un récapitulatif de celle-ci, lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total, son mode et son délai de livraison et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L’Acheteur devra confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV via une coche lors de la validation de la commande. Cette validation vaut également acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente et forme le contrat.

Toute modification de commande par l’Acheteur postérieure à la validation de sa commande est soumise à l’acceptation de Ligne M.

Date de la commande

La date de la commande est réputée celle de la date de validation du bon de commande par l’Acheteur lors du paiement par carte bancaire en ligne ou Paypal ou par carte cadeau.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ci-dessus décrite.

Confirmation de la commande par Ligne M

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. A défaut de réception de l’email de confirmation, l’Acheteur devra contacter Ligne M dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGU/CGV et disponibles sur le Site.

La responsabilité de Ligne M ne pourra être engagée à ce titre.

Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu de vente et notamment l’identification, la quantité et le prix des produits ainsi que leur mode et délai de livraison.

En tout état de cause, Ligne M se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour des motifs légitimes et notamment s’il existe un litige sur le paiement d’une commande précédente : non paiement total ou partiel, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance.

Ligne M peut également refuser toute commande si les quantités de produits commandés par l’Acheteur sont anormalement élevées au regard de sa qualité de consommateurs. Après s’être identifié sur le Site, l’Acheteur pourra commander les Produits à travers l’espace personnel qu’il aura créé.

   10. Paiements

Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.
Les prix sur le site internet sont exprimés en euros.

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, suaf stipulation contraire spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de commande par le vendeur étant le prix définitif.
Les promotions tarifaires affichées sur le site internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site internet, sauf stipulation contraire spécifique.
Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.

Le paiement des commandes est réalisé directement sur le site, via :
• Virement bancaire.
• L’outil de paiement en ligne du prestataire Stripe, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte de Ligne M, et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que Ligne M n’ait accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement
• L’outil de paiement Paypal, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte de Ligne M, et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que Ligne M n’ait accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement
Le paiement du prix des commandes est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par STRIPE, PAYPAL ou l’établissement bancaire de l’utilisateur, la commande ne sera pas validée.

Les données de paiement ne sont conservées ni par Jours à Venir ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par nos partenaires Stripe et Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de Jours à Venir avant expédition des produits.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

11. Livraison/Réception

A. Moyens de livraison

– Points Relais, avec Mondial Relay :

Nous recommandons vivement l’utilisation des Points Relais.
En plus d’être une solution de livraison pratique, économique et sûre, la livraison en Points Relais® est également une des solutions les plus écologiques.

– Colissimo

B. Emballage

Nous emballons les commandes dans des pochettes plastiques car les produits doivent impérativement être protégés lors du transport pour être livrés en parfait état. Ces pochettes présentent l’avantage d’être robustes, de protéger contre la pluie, des frottements etc…

De plus, nous utilisons la plupart du temps des cartons ayant déjà servi afin de limiter notre impact sur l’environnement. 

C. Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans un point retrait tel que spécifié sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par tous moyens permettant au client de pouvoir suivre l’état de la livraison. En cas de livraison effectuée par des transporteurs indépendants, le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

 Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

D. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

E. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site.

Ligne M ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, diminué des frais de livraison engagée par la marque, lui sera remboursé. 

F. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et

(ii) notifier les dites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

 Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

 Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

En cas de retrait en magasin, le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ; ou le colis est remis à un mandataire sur présentation d’une pièce du mandataire et du destinataire.

   12. Rétractations /réclamations / Echanges / retours

Le droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, qui est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits. L’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation entraîne la restitution du prix par Ligne M et la restitution des Produits par l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra remplir le formulaire annexé aux présentes Conditions Générales.

Exercice du Droit de Retour et de rétractation

Lorsque, dans le délai légal de quatorze (14) jours, l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, ce dernier s’engage à restituer les Produits sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.

Ligne M dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par Ligne M ou de la transmission par l’Acheteur d’une preuve d’envoi des Produits pour rembourser l’Acheteur du prix de vente.

Le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre lorsque les Produits ont été désétiquetés, portés ou endommagés. Tout Produit renvoyé à Ligne M alors qu’il a été désétiqueté, endommagé ou qu’il comporte des traces d’utilisation sera considéré comme ayant fait l’objet d’un achat définitif par l’Acheteur et lui sera renvoyé à ses frais, son prix et les frais d’envoi étant alors conservés par Ligne M.

 

Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »

Modalités de retour

Le Mode de retour des Produits est nécessairement identique au mode de livraison choisi par l’Acheteur, à savoir soit par Colissimo, soit par point relais au choix de l’Acheteur.

Lorsqu’ils sont renvoyés par la poste, les Produits devront être expédiés dans le délai de rétractation, le cachet de la Poste faisant foi. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de cette expédition.

En cas de retour à travers un point relais, parmi les points relais proposés par Ligne M, les Produits devront être déposés au point relais choisi dans le délai de rétractation. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de ce dépôt.

 Le coût lié au retour des Produits sera supporté par l’Acheteur.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous procéderons à un échange ou au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire renvoyer à ses frais.

RÉCLAMATION

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@ligne-m.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

Dans le cas d’une réclamation, les frais de retour seront pris en charge par Ligne M.
Nous privilégierons le retour via Points Relais, la solution logistique la plus écologique.

   13. Garanties légales / Litiges / Force majeure / Responsabilité

 

A. Généralités

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

 

 B. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

C. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 – non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

D. Force majeure

Ligne M ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, Ligne M en avisera l’Acheteur/le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Acheteurs et Ligne M conviennent qu’ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Ligne M pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

D. Droit applicable – Langues

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

E. Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

  14. Service Client

Nous répondrons avec transparence, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CGU/CGV ou à nos services par e-mail : contact@ligne-m.fr

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